Réglementation Nationale des Biodéchets 🇫🇷

L'évolution des obligations de tri et de valorisation

🗓️ FOCUS RÉGLEMENTAIRE : Arrêté du 9 avril 2018

Cet arrêté fixe les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation des sous-produits animaux (dont les Déchets de Cuisine et de Table, DCT) en **compostage de proximité**, clarifiant le statut juridique de cette pratique.

1. Définition du Compostage de Proximité

L'arrêté encadre deux types d'activités :

  • **Compostage Partagé :** Regroupant des particuliers, associations, ou établissements.
  • **Compostage Autonome en Établissement :** Au sein d'un établissement producteur (cantines, restaurants...).

2. Exemption d'Agrément et Seuil Maximal

Par dérogation à la réglementation européenne, les sites de compostage de proximité :

  • Sont **exemptés d'agrément et d'enregistrement** sanitaire.
  • Sont limités à l'apport d'une quantité maximale de **1 tonne de DCT/semaine** (< 52 tonnes/an).

3. Usage Restreint, Distribution et Normes

Le « compost de proximité » doit respecter des règles d'utilisation et de commercialisation :

  • **Interdiction** sur les pâturages ou terres fourragères destinées à l'alimentation animale.
  • Usage en maraîchage **limité** aux cultures de racines.
  • **Distribution/Vente :** Si le compost est mis sur le marché, il doit respecter la **norme NF U 44-051** (Amendements organiques), le cas échéant.
  • **Encadrement :** Désignation d'un 'Maître Composteur' formé est fortement recommandée.

⚖️ Levier Fiscaux et Accompagnement

Pénalisation Fiscale (TGAP)

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) augmente fortement pour dissuader l'enfouissement :

  • **2018 :** 16€ la tonne enfouie
  • **2025 :** 65€ la tonne enfouie (+406%)

Soutien aux ICPE

L'État accompagne financièrement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :

Prise en charge de 15% des augmentations de budgets sur les 3 premières années.

📈 Synthèse des Seuils d'Obligation Professionnelle

Date d'Application Seuil de Production Annuelle Loi Initiatrice
01/01/2012 > 120 tonnes Loi Grenelle
01/01/2016 > 10 tonnes LTECV
10/02/2020 > 5 tonnes Loi AGEC
**01/01/2024** **Tous les producteurs (Particuliers et Pros)** Loi AGEC